Casino en ligne légal pour caisses enregistreuses
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L’ensemble des casinos à distance passés en revue dans notre guide sont contrôlés et vérifiés par des autorités compétentes garantissant des accès à des jeux authentiques au Luxembourg. Pour vous informer sur ces autorités, vous avez ci-dessous les liens des ces organisations.
Casinos en Belgique selon la loi
La Commission belge des jeux de hasard réglemente l’activité des sites de jeux de hasard. La Commission agit conformément à la loi sur les jeux de hasard, adoptée le 7 mai 1999, et à la loi sur la légalisation des jeux de hasard en ligne en 2002. Dans le domaine de l’industrie des jeux d’argent en ligne, deux arrêtés royaux sont en vigueur. Selon la première, l’opérateur est tenu de fournir des informations sur son nom, la structure du site, le serveur et les contacts. La seconde exige la fourniture d’informations sur :
La Commission belge des jeux de hasard réglemente l’activité des sites de jeux de hasard. La Commission agit conformément à la loi sur les jeux de hasard, adoptée le 7 mai 1999, et à la loi sur la légalisation des jeux de hasard en ligne en 2002. Dans le domaine de l’industrie des jeux d’argent en ligne, deux arrêtés royaux sont en vigueur. Selon la première, l’opérateur est tenu de fournir des informations sur son nom, la structure du site, le serveur et les contacts. La seconde exige la fourniture d’informations sur :
Art. 18.L’article 327 du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété par un § 6, rédigé comme suit : « § 6. La commission des jeux de hasard visée à l’article 9 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, doit immédiatement informer le ministre des Finances lorsqu’elle constate auprès d’un organisme dont elle assure le contrôle, des éléments concrets permettant de présumer l’existence ou la préparation d’un mécanisme de fraude fiscale; ».
Le demandeur doit communiquer à la commission tous les renseignements permettant à celle-ci de vérifier à tout moment la transparence de l’exploitation et d’identifier l’actionnariat ainsi que les modification ultérieures en la matière.
La Commission des jeux de hasard (CJH) est l’autorité régulatrice en Belgique. Son rôle est d’assurer le contrôle du marché des jeux d’argent, de délivrer les licences aux opérateurs, et de garantir la protection des joueurs. Elle veille également à l’application stricte de la loi du 7 mai 1999 relative aux jeux de hasard, aux paris et aux casinos, ainsi qu’à l’évolution de cette législation pour une meilleure sécurité des joueurs.
Art. 52.Tout modèle de matériel ou d’appareil dans un établissement de jeux de hasard de classe I, II ou III, qui est importé ou fabriqué dans les limites et les conditions fixées par une licence de classe E doit, en vue de sa mise en vente ou de son exploitation sur le territoire belge, être agréé par la commission sur la base des contrôles exécutés par une des instances mentionnées au deuxième alinéa du présent article. Un permis est ensuite délivré à titre de preuve.
Casino en ligne légal en suisse
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